Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 6

civil que de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que soit constatée une rupture d'égalité entre des salariés ayant le même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en faisant application de ce principe sous l'unique prétexte qu'une salariée avait continué à percevoir la prime dont le paiement était sollicité, sans aucunement constater que cette salariée avait le même travail que Mme X...

avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur.

échec au principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la clause contractuelle litigieuse rendaient nécessaire que la cour d appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a estimé que le taux horaire contractuellement fixé incluait la rémunération des heures de PRAA ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen .

avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, laquelle a relevé qu'à défaut d'élément contraire concernant la nature du.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, laquelle a relevé qu'à défaut d'élément contraire concernant la nature du.

postérieurement au 4 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que tout avantage payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue rémunération ; qu'en décidant au contraire pour écarter l'application du principe "à travail égal, salaire égal" que l'indemnité dite IPPC ne constituait pas un avantage ou un accessoire du salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L.136-2 8 L.140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

regard du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du code du travail ; 6 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'invoquant le caractère discriminatoire de l'attribution de la prime de réparation à chaud, l'exposant faisait valoir que tout le personnel ayant participé à l'activité de nettoyage- réparation au.

"à travail égal, salaire égal", ensemble les dispositions des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel qui a relevé que l'emploi d'animatrice responsable de magasin ne figurait ni dans la classification et définition des emplois de cadres résultant de l'annexe 1 de l'avenant cadres du 30 juin 1972, ni dans celle annexée à l'avenant agent de.

notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en.