Article L. 133-15 : texte et décisions associées

extension du 27 février 1961 soit devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du code du travail et que la MAISON DE RIOCREUX ne soit pas adhérente à la FEHAP, l'établissement est soumis à la convention collective de 1951, par l'effet d'une application volontaire ; que le différend existant entre la MAISON DE RIOCREUX et les treize salariés, concerne plus précisément l'opposabilité de l'avenant n° 2002-02, signé le 25 mars 2002 ; que la MAISON.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 132-8, alinéa 4, et L. 133-15 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1955, étendue par arrêté du 29 août 1956, n'était pas applicable à la relation de travail en cause, l'arrêt relève que les organisations syndicales patronales, à l'exception du syndicat général de l'ameublement et de la décoration, l'ont dénoncée les 10 janvier.

intégralement, la cour d'appel a violé les articles 1334 du Code civil et L. 133-15 du Code du travail ; 2 / que tant le contrat de travail de Mlle X... que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement comme convention collective applicable, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961, à l'exclusion de toute autre, les avenants ultérieurs relatifs à l'indemnité de sujétion spéciale et autres primes réclamées.

extension du 27 février 1961, est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail selon le ministère du Travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, que la convention collective ne peut s'appliquer et, d'autre part, que les heures de surveillance de nuit assurées sur les lieux du travail constituent un temps de travail effectif, qu'il n'y a pas d'arrêté d'extension signé concernant les heures d'équivalence ; qu'il en.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 133-15 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Centre dentaire de Marseille à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31 octobre 1951, la cour d'appel énonce que l'intimée ne démontre pas que.

d'appel a violé par fausse application les articles L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-15 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée, la cour d'appel a exactement retenu que le texte initial avait cessé d'avoir effet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

a appliqué à l'espèce des dispositions caduques en violation de l'article L. 133-15 du Code du travail; Mais attendu que selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si le reclasssement de l'intéressé n'est pas possible et que la recherche des possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné .