Article L. 1324-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports : 5. Selon le premier de ces textes, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. 6. Selon le deuxième, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-15.527

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports : 5. Selon le premier de ces textes, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. 6. Selon le deuxième, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L.

Extrait du texte

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait grévistes, la SNCF n'a pas, sous couvert d'appliquer ces textes, porté atteinte au droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-13.886

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait grévistes, la SNCF n'a pas, sous couvert d'appliquer ces textes, porté atteinte au droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ; 3°/ que le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en une grève tournante, partant illicite, et constitue une forme de désorganisation de l'entreprise caractérisant ainsi un usage abusif du droit de grève ; qu'en considérant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports ; 3°/ que le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en une grève tournante, partant illicite, et constitue une forme de désorganisation de l'entreprise caractérisant ainsi un usage abusif du droit de grève ; qu'en considérant.

Extrait du texte

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; Attendu que, selon ces textes, dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.791

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; Attendu que, selon ces textes, dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis .