L. 1323-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les motifs disciplinaires du licenciement ; qu'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de pours… [...]
[...] 1) ALORS QUE le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail ; que le salarié a soutenu que l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 à 12… [...]
[...] 1) ALORS QUE le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail ; que le salarié a soutenu que l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 à 12… [...]