Code du travail
Article L. 1323-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 1323-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1323-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.610
Cour de cassationles motifs disciplinaires du licenciement ; qu'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales ; que le changement de direction de l'entreprise n'ouvre pas un nouveau délai, comme semblent le soutenir de manière assez étonnante les défenderesses .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.610
les motifs disciplinaires du licenciement ; qu'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales ; que le changement de direction de l'entreprise n'ouvre pas un nouveau délai, comme semblent le soutenir de manière assez étonnante les défenderesses .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.611
Cour de cassationabusif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que le changement de direction de l'entreprise n'ouvre pas un nouveau délai, comme semblent le soutenir de manière assez étonnante les défenderesses ! .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.611
abusif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que le changement de direction de l'entreprise n'ouvre pas un nouveau délai, comme semblent le soutenir de manière assez étonnante les défenderesses ! .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20.327
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20.327
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.326
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.326
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1323-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié « a été rempli de ses droits », sans répondre au moyen selon lequel l'employeur l'avait empêché de prendre les congés légaux et conventionnels auxquels il pouvait prétendre au même titre qu'un salarié à temps complet (conclusions p. 10 et 11, la cour d'appel a violé l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1323-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.