Code du travail
Article L. 1321-6 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 1321-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1321-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.206
Cour de cassationstipulations, la Cour d'appel a violé les articles L 1321-4, L 1321-5 et L 1321-6 du Code du Travail (anciennement L 122-36, L 122-39 et L 122-39-1) ; ALORS QUE selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la Cour d'appel a considéré que le salarié avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.206
stipulations, la Cour d'appel a violé les articles L 1321-4, L 1321-5 et L 1321-6 du Code du Travail (anciennement L 122-36, L 122-39 et L 122-39-1) ; ALORS QUE selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la Cour d'appel a considéré que le salarié avait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-45.017
Cour de cassation122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-45.017
122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1321-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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