Article L. 1321-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

et de déshabillage. Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 (ancien article L 122-35) du code du travail, cette clause du règlement intérieur, contraire à l'accord collectif applicable dans l'entreprise, n'est pas licite, de sorte que le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif. La salariée ne produit aucun élément de preuve de nature à établir que les salariées sont tenues de s'habiller et se déshabiller en dehors des horaires de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.812

et de déshabillage. Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 (ancien article L 122-35) du code du travail, cette clause du règlement intérieur, contraire à l'accord collectif applicable dans l'entreprise, n'est pas licite, de sorte que le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif. La salariée ne produit aucun élément de preuve de nature à établir que les salariées sont tenues de s'habiller et se déshabiller en dehors des horaires de travail.

Extrait du texte

européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail, un règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'à cet égard, un règlement intérieur ne saurait apporter de restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2013, 12-11.690

européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail, un règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'à cet égard, un règlement intérieur ne saurait apporter de restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en.

Extrait du texte

sa première branche : Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845

sa première branche : Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose nécessairement un consentement librement donné ; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'en retenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.949

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail ; 3°/ qu'un salarié ne saurait être tenu de signer un document de nature contractuelle dès lors qu'une telle signature suppose nécessairement un consentement librement donné ; qu'une obligation de signer un tel document ne saurait donc trouver sa source dans le pouvoir unilatéral de direction de l'employeur ; qu'en retenant.

Extrait du texte

sa décision de base légale ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation des mises à pied prononcées les 14 juin et 15 juillet 2005 et en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le port de chaussures de sécurité était indispensable à l'exécution du travail, que le différend relatif à la contrepartie pécuniaire ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306

sa décision de base légale ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation des mises à pied prononcées les 14 juin et 15 juillet 2005 et en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le port de chaussures de sécurité était indispensable à l'exécution du travail, que le différend relatif à la contrepartie pécuniaire ne.

Extrait du texte

inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU' en matière de sécurité au travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui lui impose de mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates en fonction des conditions de travail des salariés sont exposés afin de prévenir les risques d'accident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.069

inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU' en matière de sécurité au travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui lui impose de mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates en fonction des conditions de travail des salariés sont exposés afin de prévenir les risques d'accident .

Extrait du texte

cet article du règlement intérieur est donc illicite au regard de l'article L. 1321-3, al 2 du nouveau code du travail, comme limitant gravement, voire empêchant, toute interpellation, toute critique, en interne, vis-à-vis des responsables et du fonctionnement du groupe OGF ; la cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a retenu la violation de cet article du règlement intérieur pour considérer la faute grave établie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.994

cet article du règlement intérieur est donc illicite au regard de l'article L. 1321-3, al 2 du nouveau code du travail, comme limitant gravement, voire empêchant, toute interpellation, toute critique, en interne, vis-à-vis des responsables et du fonctionnement du groupe OGF ; la cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a retenu la violation de cet article du règlement intérieur pour considérer la faute grave établie.

Extrait du texte

2 et L122-35 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1121-1 et L1321-3 2°). ALORS encore QU' en estimant que sont suffisamment définies pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression les informations figurant dans le « Code of Business Conduct » au seul motif que des exemples précis sont donnés, soit notes de services, organigrammes, objectifs et données se rapportant aux équipes, caractéristiques, formules, dessins et modèles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191

2 et L122-35 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1121-1 et L1321-3 2°). ALORS encore QU' en estimant que sont suffisamment définies pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression les informations figurant dans le « Code of Business Conduct » au seul motif que des exemples précis sont donnés, soit notes de services, organigrammes, objectifs et données se rapportant aux équipes, caractéristiques, formules, dessins et modèles.

Extrait du texte

susvisé, ensemble les articles les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-45.639

susvisé, ensemble les articles les articles 1134, 1147 du Code civil et L 1321-3, L 1321-6, L 1221-1, L 1221-3 et L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail (anciennement L 122-35, L. 121-1 et L. 122-14-3).

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, qui relevaient de sa vie personnelle, ne pouvaient constituer une faute ; Attendu cependant que si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.282

Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, qui relevaient de sa vie personnelle, ne pouvaient constituer une faute ; Attendu cependant que si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être.