Article L. 1321-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur devait verser une prime d'habillage et de déshabillage et en conséquence condamné la société Calberson à verser à chaque salarié une somme à ce titre, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-25.823

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1321-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur devait verser une prime d'habillage et de déshabillage et en conséquence condamné la société Calberson à verser à chaque salarié une somme à ce titre, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE «.

Extrait du texte

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre du bonus de rétention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié était éligible à une prime de fidélisation, que pour refuser au salarié le paiement du solde de ce bonus suite à sa démission, l'employeur se prévaut d'une annexe contractuelle rédigée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-17.255

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre du bonus de rétention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié était éligible à une prime de fidélisation, que pour refuser au salarié le paiement du solde de ce bonus suite à sa démission, l'employeur se prévaut d'une annexe contractuelle rédigée en.

Extrait du texte

intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.794

intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.796

intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.799

intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu qu'il résulte des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855

Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu qu'il résulte des articles L.

Extrait du texte

. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'examiner les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.506

. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'examiner les.

Extrait du texte

et du travail effectué par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 2° du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est susceptible d'exposer les personnes ou les biens à un danger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.565

et du travail effectué par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-3 2° du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est susceptible d'exposer les personnes ou les biens à un danger .

Extrait du texte

QU'il convient de rappeler que pour satisfaire les dispositions de l'article L.1321-3 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l'employeur de soumettre les salariés à un contrôle d'alcoolémie qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail un état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ; que le règlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.573

QU'il convient de rappeler que pour satisfaire les dispositions de l'article L.1321-3 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l'employeur de soumettre les salariés à un contrôle d'alcoolémie qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail un état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ; que le règlement.

Extrait du texte

QU'il convient de rappeler que pour satisfaire les dispositions de l'article L.1321-3 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l'employeur de soumettre les salariés à un contrôle d'alcoolémie qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail un état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ; que le règlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.574

QU'il convient de rappeler que pour satisfaire les dispositions de l'article L.1321-3 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l'employeur de soumettre les salariés à un contrôle d'alcoolémie qu'à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu'eu égard à la nature du travail un état d'ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ; que le règlement.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 2°/ que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-19.855

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 1132-1 du code du travail, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 2°/ que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1321-3, 2° du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25.436

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1321-3, 2° du code du travail.