Code du travail
Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article L. 1321-1
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1321-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.511
Cour de cassationde déontologie de la Banque Populaire, la Cour d'appel a violé l'article L.1321-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaire et de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur les fautes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.511
de déontologie de la Banque Populaire, la Cour d'appel a violé l'article L.1321-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaire et de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur les fautes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114
Cour de cassation122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L. 4122-1 L. 230-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles les sala riés peuvent être appelés à participer, à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.114
122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L. 4122-1 L. 230-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles les sala riés peuvent être appelés à participer, à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-45.017
Cour de cassationL. 122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 07-45.017
L. 122-34 et L. 122-39-1 du code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du code du travail ; Mais attendu que, la disposition du règlement intérieur qui est invoquée par le moyen ayant pour seul objet de permettre au salarié, lorsqu'il se trouve dans une situation caractérisant une urgence, de présenter une demande de congé sans être tenu d'observer le délai d'un mois, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1321-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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