Code du travail
Article L. 1321-1-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1321-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1321-1-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 septembre 2026, 22/06335
Cour d'appel' a fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour rupture de la période de préavis qu'à hauteur de 2636,10 € et des congés payés afférents qu'à hauteur de 263,61 € ; ' n'a fait droit à sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à hauteur de 5000 €. Statuant à nouveau, Conformément aux dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3, L.1152-4, L.1154-1, L.1131-1, L.1132-1, L.1235-3-1, L.1321-1-2, L.1121-1, L.1132-4, L.4121-1, L.4121-2 du Code du travail ; Vu l'article 700 du CPC ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes ; Vu la jurisprudence citée ; A titre principal, vu les faits de harcèlement moral, de discrimination et de violation d'un droit fondamental, JUGER son licenciement nul.
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