Article L. 132-29 : texte et décisions associées

les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-29 alinéa 2 du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°/ qu'un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de modulation annuelle mis en place dans le cadre d'un accord.

L. 132-2 (devenu L. 2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de modulation annuelle.

'un procès verbal de désaccord du 21 mars 2000 en application de l'article L. 132-29 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des salariés qui soutenaient que, nonobstant le dépôt du procès verbal de désaccord, il résultait du préambule de l'accord du 7 décembre 2000 que les négociations s'étaient poursuivies sans discontinuité, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte par fausse application en l'appliquant à la simple fixation par l'employeur des jours de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-29 du Code du travail le jugement attaqué qui retient qu'aucun procès-verbal de.

qu'aurait commise la société COFRAS au regard des articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ne pouvait, après avoir décidé à juste titre que ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, retenir la responsabilité de la société COFRAS sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui n'était pas invoqué par le syndicat demandeur, et dont les conditions d'application sont distinctes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; 4° qu'il résulte de l'article L. 132-27 du Code du travail qu'est seul susceptible de constituer un manquement fautif de l'employeur à l'obligation d'organiser la négociation annuelle sur les salaires effectifs le refus de ce dernier de déférer à une demande émanant des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'à cet égard.

leurs conclusions dans leur partie traitant des dispositions de l'article L. 132-29 du Code du travail et en se bornant à faire le constat de "l'absence d'accord", le conseil de prud'hommes a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule circonstance que le versement d'une prime soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence du salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire ni une mesure.

leurs conclusions dans leur partie traitant des dispositions de l'article L. 132-29 du Code du travail et en se bornant à faire le constat de "l'absence d'accord", le conseil de prud'hommes a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule circonstance que le versement d'une prime soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence du salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire ni une mesure.

texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négocation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail; que, selon le.

qu'en fondant néanmoins sa décision sur les dispositions de l'article L. 132-29 figurant à la section III du Code du travail intitulée " conventions et accords collectifs " d'entreprise ", la cour d'appel a violé par fausse application cette disposition légale ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification sans s'attacher à la dénomination retenue par les parties ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déclarer applicable l'article L.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 461-3, dernier alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que si, au terme de la négociation annuelle relative aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, déposé auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article L.