Article L. 132-18 : texte et décisions associées – page 2

CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail, que sa dénonciation aurait dû être notifiée aux autres signataires et qu'en l'espèce la forme en laquelle elle est intervenue ne répond aux exigences de l'article L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la prime de treizième mois avait été adoptée en accord avec le comité d'entreprise a exactement jugé que cet accord n'était pas une convention ou un accord collectif au sens des articles L.

était une négociation d'entreprise soumise aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-29 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés reprochent également aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction faite à l'employeur d'arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés tant que la.

L. 323-4 et R. 323-6 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 132-18 et L. 132-27 du Code du travail, alors, d'autre part, que faute de s'être expliqué sur le moyen qu'il tirait, dans ses écritures, de ce qu'il résultait d'une attestation de l'employeur que l'augmentation en cause était le fruit d'un "accord interne à l'entreprise", l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil .

ou un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-18 du Code du travail, a exactement décidé que cet accord n'était pas opposable au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'ancienneté afférente à 1984, alors, selon le.