Code du travail
Article L. 1273-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1273-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1273-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.215
Cour de cassationà ses obligations légales ; la SARL Espace Aérien Diffusion qui a eu recours au TESE est dispensé d'établir les contrats de travail, les déclarations d'embauche, les bulletins de'salaire...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît, au résultat des pièces et explications fournies par les parties, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les relations contractuelles entre les parties se sont inscrites dans le cadre du dispositif titre emploi-service entreprise prévue par les dispositions des articles L.
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