Code du travail
Article L. 1273-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 1273-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1273-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.215
Cour de cassationhabilité pour effectuer les autres formalités au terme des articles L 1273-1 et suivants du code du travail ; ALORS QUE que la cour d'appel, statuant sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a constaté que le volet d'identification exigé pour avoir recours au titre emploi service entreprise (TESE) était inexistant pour les périodes d'emploi du 1er au 30 novembre 2009, de janvier 2010, du 1er mars au 31 juillet 2010 et du 1er octobre au 15 novembre 2011 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.215
habilité pour effectuer les autres formalités au terme des articles L 1273-1 et suivants du code du travail ; ALORS QUE que la cour d'appel, statuant sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a constaté que le volet d'identification exigé pour avoir recours au titre emploi service entreprise (TESE) était inexistant pour les périodes d'emploi du 1er au 30 novembre 2009, de janvier 2010, du 1er mars au 31 juillet 2010 et du 1er octobre au 15 novembre 2011 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455
Cour de cassationtitre emploi-service entreprise prévue par les dispositions des articles L. 1273-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, il est communiqué, notamment, aux débats un ensemble de fiches intitulées « identification du salarié » qui avaient été établies et signées par les parties avant d'être envoyées, conformément au dispositif ci-dessus mentionné, au centre national titre emploi-service entreprise ; que l'examen de ces documents, ainsi que de l'ensemble des documents communiqués, fait apparaître que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-24.455
titre emploi-service entreprise prévue par les dispositions des articles L. 1273-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, il est communiqué, notamment, aux débats un ensemble de fiches intitulées « identification du salarié » qui avaient été établies et signées par les parties avant d'être envoyées, conformément au dispositif ci-dessus mentionné, au centre national titre emploi-service entreprise ; que l'examen de ces documents, ainsi que de l'ensemble des documents communiqués, fait apparaître que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1273-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.