Code du travail
Article L. 1272-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1272-4
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;
3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ;
5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1272-4
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01311
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-15.300
Cour de cassationet août 2008 ; QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ; QU'il résulte du volet d'identification.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-15.300
et août 2008 ; QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ; QU'il résulte du volet d'identification.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.778
Cour de cassationà entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1272-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 1er de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif, conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, et les articles 4.2 et 5.9.1 de ladite convention .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-22.778
à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1272-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 1er de l'accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif, conclu en application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, et les articles 4.2 et 5.9.1 de ladite convention .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1272-4 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'animateur sportif par l'association Sainte Croix sans contrat de travail écrit ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a été rémunéré par chèque emploi associatif ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 29 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1272-4 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'animateur sportif par l'association Sainte Croix sans contrat de travail écrit ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a été rémunéré par chèque emploi associatif ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 29 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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