L. 1272-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10514 F Pourvoi n° U 20-15.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 4°) L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévus à l'article L 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel, 5°) Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L 5421-2 " ; Attendu que l'article L… [...]