Code du travail
Article L. 1272-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 1272-3
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1272-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-15.300
Cour de cassationmois de juillet et août 2008 ; QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ; QU'il résulte du volet d&apos.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-15.300
mois de juillet et août 2008 ; QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ; QU'il résulte du volet d&apos.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
Cour de cassationde remplacement mentionnées à l'article L 5421-2 " ; Attendu que l'article L 1272-3 du même Code dispose que : " Le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2 " ; Attendu que devant la juridiction, prud'homale Monsieur X... a aussi reproché à l'employeur, pour justifier sa prise. d'acte de rupture du contrat de travail, d'une part, de lui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
de remplacement mentionnées à l'article L 5421-2 " ; Attendu que l'article L 1272-3 du même Code dispose que : " Le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2 " ; Attendu que devant la juridiction, prud'homale Monsieur X... a aussi reproché à l'employeur, pour justifier sa prise. d'acte de rupture du contrat de travail, d'une part, de lui.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1272-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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