Code du travail
Article L. 1272-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1272-3
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1272-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-15.300
Cour de cassationQUE [Z] [E] ne rapportant pas la preuve qu'elle se tenait à la disposition de l'association l'Harmonie de Rosult pendant la période intermédiaire séparant les contrats à durée déterminée requalifiés ensuite en contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008 et du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009 ne peut prétendre au rappel de salaire sollicité pour les mois de juillet et août 2008 ; QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
Cour de cassationL'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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