Code du travail
Article L. 1272-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1272-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1272-1
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01267
Cour d'appel… Seules les conditions prévues aux articles L. 1272-1 et suivants du code du travail fixent les modalités d'application de ce dispositif au sein des associations, conditions par ailleurs remplies par l'association [2]. En septième lieu, au regard de la mission principale réelle de l'association [2] relevant de la facilitation de l'accès au…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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