Code du travail
Article L. 1266-12 : texte et décisions associées
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Article L. 1266-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1266-12
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/05712
Cour d'appel… l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1266-12 et L. 1226-20) L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. La SAS [2] a informé M. [G] [N] de son impossibilité de lui faire une proposition de poste de reclassement et a consulté les délégués du personnel de [Localité 1] lors d'une réunion le 29 avril 2019. M.…
Montants : Montants identifiés : 2 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Guides expliquant l'article L. 1266-12
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