Code du travail
Article L. 1253-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1253-17
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1253-17
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/03610
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-27.949
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande d'indemnité pour violation de courriers électroniques ; AUX MOTIFS QU'estimant que sa correspondance privée aurait été violée par son employeur, Mme [M] produit pour en justifier un courriel du 18 février 2009 de Mme [R], alors.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-27.949
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande d'indemnité pour violation de courriers électroniques ; AUX MOTIFS QU'estimant que sa correspondance privée aurait été violée par son employeur, Mme [M] produit pour en justifier un courriel du 18 février 2009 de Mme [R], alors.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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