Code du travail
Article L. 1253-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1253-17
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1253-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-27.949
Cour de cassations'est situé ; qu'à supposer que l'employeur ait la forme d'un groupement d'employeurs, la cour d'appel, en se déterminant par référence à l'objet social défini dans les statuts, sans rechercher la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement s'était situé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail.
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