Code du travail
Article L. 1253-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1253-12
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
4° La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1253-12
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01565
Cour d'appel… pouvoir de direction. Si les dispositions de l'article L1253-12 du code du travail prévoient que " pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail " et énoncent limitativement les…
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