L. 1252-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 3 mars 2025, 23/01870 Cour d'appel

[...] Au visa des articles L 1152-2 et L. 1252-3 du code du travail elle demande que soit prononcée la nullité de son licenciement et sollicite le paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de ce licenciement nul. [...]

03/03/2025 L. 1252-3