Code du travail
Article L. 1252-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1252-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1252-3
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 3 mars 2025, 23/01870
Cour d'appelIl en résulte que Mme [Z] [NL] épouse [J] a été victime de harcèlement moral. Son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour arbitre à 5.000,00 euros. Sur la rupture du contrat de travail Mme [Z] [NL] épouse [J] a été licenciée pour inaptitude en date du 18 novembre 2021. Elle impute l'origine de son inaptitude au comportement de son employeur. Au visa des articles L 1152-2 et L. 1252-3 du code du travail elle demande que soit prononcée la nullité de son licenciement et sollicite le paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de ce licenciement nul. L'association Activ Emploi ne formule aucune observation sur ce point.
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