Article L. 1251-64 : texte et décisions associées

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), M. [G] a été engagé le 16 août 2012 en qualité de conseiller de vente par la société Actema Consulting par contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail, pour exercer une mission au sein de la société Strivectin. 2. Le 26 juillet 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Visite dans le cadre de l'article R. 4624-42. Suite à l'étude du poste et des conditions de travail du 9 janvier 2017 et aux avis complémentaires, inapte au poste occupé antérieurement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande tendant à voir qualifier les contrats de portage salarial conclus avec la société Missions cadres en contrats de travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-64 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

, outre congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage si le salarié en bénéficie, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Sur le portage salarial : Selon l'article L. 1251-64, dans sa version résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en vigueur lors de la conclusion du contrat de Mme F..., le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

; qu'au-delà des termes employés dans la convention liant les parties ou à l'occasion de sa rupture l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L 1221-3 du code du travail suppose : / . l'existence d'un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution), / . la fourniture d'un travail par l'employeur supposé au salarié prétendu, .

et d'autre part que, comme le relève la société Adéquation Consulting, l'analyse de la cour à ce sujet doit porter sur le seul contrat litigieux, la régularisation d'autres contrats et en particulier avec une société tiers, la société Freelance Office, ne pouvant induire la reconnaissance du cadre du portage salarial vis à vis de ce contrat. L'article L 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat, et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d ‘une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Selon l'article L. 1251-64 en sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25juin 2008 le portage salarial est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

Par la suite, l'entreprise de portage reverse au "porté" une rémunération sous forme de salaire après avoir retenu des frais de gestion et la totalité des cotisations sociales. L'activité de portage salarial est expressément reconnue par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis a été légalisée par la loi du 25 juin 2008. Désormais, l'article L 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme "un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clients comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle".

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

ne justifie avoir travaillé de manière continue et à temps plein au cours des 17 mois litigieux ; que c'est à juste titre que les premiers juges, après avoir relevé que Mme X... a librement consenti à effectuer l'activité sollicitée pour une somme déterminée et dans un certain délai, réalisée en portage salarial, l'encadrement légal résultant de l'article L 1251-64 du code du travail issu de la loi du 25 juin 2008 fût-il postérieur, a accepté le montage financier proposé sous forme triangulaire, que celle-ci a de son propre chef dépassé le cadre de sa mission initiale qui devait s'achever en septembre 2006, en réalisant des travaux non sollicités, alors que celle-ci n'était pas totalement disponible sur la période litigieuse de juin 2006 à août 2008, ont dit qu'aucun élément ne permet d'imputer la…

5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que la convention passée le 24 avril 2007 entre M. X... et APSAL est antérieure aux dispositions de l'actuel article L. 1251-64 du code du travail, créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; que cette convention est intitulée " contrat d'adhésion APSAL, contrat de travail intermittent, contrat de travail à durée indéterminée " ; que ce contrat précise :''M. X... adhère à l'association APSAL à compter du 24/ 04/ 07.

; qu'il n'est pas contesté qu'il n'existait, ni convention, ni accord, permettant de recourir au contrat de travail intermittent, lors de l'embauche de Monsieur [O] ; Que, par ailleurs, le contrat de travail a été conclu en 2006, à une époque où les parties n'ont pu conclure, comme l'affirme l'employeur, un contrat de portage salarial, car ce type de contrat n'a été introduit à l'article L1251-64 du code du travail que deux ans après, suite à la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 ; que l'examen des clauses du contrat de travail et de la charte confirme, en outre, qu'il n'est jamais fait référence au terme de portage salarial ; Que les documents contractuels produits ne stipulent pas expressément que l'employeur était dispensé de son obligation de fournir du travail à son salarié et qu'il…