L. 1251-64 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° N 22-14.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° C 19-21.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° U 20-14.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 S… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation fait suite à la rupture d'un contrat de travail dont le demandeur à l'allocation doit rapporter la preuve ; qu'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en premier lieu il convient d'observer d'une part que si, comme elle le soutient, la société Adéquation Consulting n'a pas pour activité le portage salarial ainsi que cela ressort notamment de son K bis, de son code NAF, ces circonstances ne constituent que des indices quant à l'exclusion du cadre du portage salarial au cas… [...]
[...] "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que contrairement à ce que soutient le prévenu, il n'est aucunement établi que les tâches de comptabilité qu'il reconnaît avoir effectuées, sans avoir préalablement effectué de déclaration fiscale ou sociale, l'auraient été dans le cadre du dispositif légal de portage salarial, tel que défini p… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° V 14-20.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il a été convenu, le 07 mars 2008, selon une convention intitulée "convention CP 20000008/1" entre la société AUTREMENT 10 et la société ASL BATIMENT que : "AUTREMENT 10 assurera les prestations suivantes par l'intermédiaire de M. Christian X... : Recherche de clientèle Durée de la convention : trois mois renouve… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'économie du portage salarial repose sur le fait que c'est au salarié porté qu'il… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient qu'elle communique l'ensemble des documents et échanges démontrant la réalité et l'ampleur de la tâche accomplie justifiant sa demande à hauteur de 17 mois de salaires (entre juin 2006 et août 2008) outre l'indemnité de congés payés, que les deux CDD ont subsisté bien au-delà du terme des contrats port… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE compte tenu des périodes dont se prévalait M. X... au titre du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il se trouvait dans le cas des dispositions prévues au règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi ; que l'article 1er indique que le régime d'assur… [...]
[...] Que, par ailleurs, le contrat de travail a été conclu en 2006, à une époque où les parties n'ont pu conclure, comme l'affirme l'employeur, un contrat de portage salarial, car ce type de contrat n'a été introduit à l'article L1251-64 du code du travail que deux ans après, suite à la publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 ; que l… [...]