Code du travail
Article L. 1251-58-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-58-4
Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-58-4
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00895
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 22-40.018
Cour de cassationutilisatrice « portant sur les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail pour violation des articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et des principes de liberté contractuelle d'une part et droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues d'autre part ». 3. Dans son mémoire motivé devant les juges du fond, l'entreprise utilisatrice pose.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 22-40.018
utilisatrice « portant sur les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail pour violation des articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et des principes de liberté contractuelle d'une part et droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues d'autre part ». 3. Dans son mémoire motivé devant les juges du fond, l'entreprise utilisatrice pose.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-58-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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