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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1251-52

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L. 1251-52 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 12 juin 2026, 23/00209 Cour d'appel

[...] Par courrier du 16 mars 2021, l'URSSAF a informé la société [1] (la société) de la mise en 'uvre, par application de l'article L.1251-52 du code du travail, de la procédure de substitution à l'entreprise de travail temporaire défaillante pour la période du 1er avril au 31 août 2019, entrainant la mise à sa charge d'un montant de cotisati… [...]

12/06/2026 L.1251-52