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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1251-43-4

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L. 1251-43-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.293 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Manpower démontre avoir réglé le salaire de M. X... sur la base des relevés d'heures établis par la société Prodirest, entreprise utilisatrice, conformément aux termes des articles L. 1251-6-3 et L. 1251-43-4 du code du travail ; que lesdits salaires, réglés hebdomadairement sur une bas… [...]

31/10/2012 L. 1251-43-4