Article L. 1251-3 : texte et décisions associées

… le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié ; que…

… L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque cette dernière, en ne respectant pas les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeœuvre est interdite, s'est placée en dehors du champ d'application du…

… le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié ; que…

… résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire. Ces dispositions n'empêchent certes pas que la requalification puisse être prononcée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais à la condition…

… articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L. 1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du code du travail, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que l'action engagée contre l'entreprise…

obligations propres, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-43 1°, L. 1251-3 9 et L. 1251-40 L. 124-4 1° et L. 124-7, al. 1 et 2 anciens du Code du travail.