Code du travail
Article L. 1251-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1251-1
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.578
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.578
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-66.704
Cour de cassation17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L. 1251-1 et suivants, du code du travail, doivent être établis par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par la salariée à son employeur, en ce qu'ils remontent aux années 1997 et 1998, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en retenant toutefois que la salariée avait été victime du harcèlement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-66.704
17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L. 1251-1 et suivants, du code du travail, doivent être établis par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par la salariée à son employeur, en ce qu'ils remontent aux années 1997 et 1998, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en retenant toutefois que la salariée avait été victime du harcèlement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.