Code du travail
Article L. 1251-16-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1251-16-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-16-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/16933
Cour d'appel… se conformer aux mentions obligatoires de l'article L.1251-16-1° du code du travail et transmettre les contrats de mission dans les deux jours, la société a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et, ainsi, maintenu artificiellement M. [R] dans la précarité alors que le premier de ses manquements, commis dès le 16 juillet 2019,…
Montants : Montants identifiés : 14 224,65 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-16-1
Méthode et périmètre
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