Code du travail
Article L. 1251-12-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1251-12-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1251-35-1.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est également de vingt-quatre mois :
1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.
Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-12-1
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01545
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
Cour de cassationdispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux termes du second, des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux termes du second, des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
Cour de cassationdispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-20.168
Cour de cassationdispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-20.168
dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569
Cour de cassationla limite prescrite par le code du travail, soit 18 mois (article L. 1251-12-1 du code du travail) ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 ne réalise pas un revirement de jurisprudence en ce qu'il met en avant le caractère essentiel de la poursuite du contrat, précision donnée que la cour d'appel avait infirmé la décision du juge des référés, ce qui avait eu pour effet rétroactivement de mettre un terme au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569
la limite prescrite par le code du travail, soit 18 mois (article L. 1251-12-1 du code du travail) ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 ne réalise pas un revirement de jurisprudence en ce qu'il met en avant le caractère essentiel de la poursuite du contrat, précision donnée que la cour d'appel avait infirmé la décision du juge des référés, ce qui avait eu pour effet rétroactivement de mettre un terme au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466
Cour de cassationdispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la demande formée par Mine D... à l'encontre de la société Amora Maille est dès lors bien fondée ; que le jugement est infirmé sur ce point ; Sur la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466
dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la demande formée par Mine D... à l'encontre de la société Amora Maille est dès lors bien fondée ; que le jugement est infirmé sur ce point ; Sur la.
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