L. 1245-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-13.981 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Sandra Y... est sous contrat à durée déterminée du 1er mars 2012 au 28 février 2013 ; que la relation contractuelle est rompue par l'association française du lupus et autres maladies auto-imunes le 22 février 2013 ; qu'aucun motif précis et réel n'est présenté ; que Mme Sandra Y... a signé un nouveau contrat… [...]

09/01/2019 L. 1245-8