Code du travail
Article L. 1244-4 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1244-4
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1242-1 , une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l' article L. 1244-3 n'est pas applicable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1244-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, peu important que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats. A légalement justifié sa décision, le conseil de prud'hommes qui a déduit de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.402
Cour de cassationde travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...
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Méthode et périmètre
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