Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

le paiement de l'intégralité de ses salaires sur le fondement de l'article L. 1243-1 du code du travail ; qu'il doit donc être débouté de sa demande de ce chef et le jugement doit être confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. [D] [O] a été engagé en contrat à durée déterminée le 3 mars 2014 dans le cadre d'une convention CUI-CAE entre Pôle emploi et Envie Limousin régie par les articles L. 5134-24 et 25 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500

le paiement de l'intégralité de ses salaires sur le fondement de l'article L. 1243-1 du code du travail ; qu'il doit donc être débouté de sa demande de ce chef et le jugement doit être confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. [D] [O] a été engagé en contrat à durée déterminée le 3 mars 2014 dans le cadre d'une convention CUI-CAE entre Pôle emploi et Envie Limousin régie par les articles L. 5134-24 et 25 du code du travail .

Extrait du texte

clause illégale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une clause de levée d'option ne peut être mise en oeuvre que dans les strictes limites contractuelles déterminées par le contrat qui la prévoit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat d'artiste du 5 août 2011 conclu entre l'« artiste » composé par les membres du groupe « Tale of Voices » incluant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-11.383

clause illégale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une clause de levée d'option ne peut être mise en oeuvre que dans les strictes limites contractuelles déterminées par le contrat qui la prévoit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat d'artiste du 5 août 2011 conclu entre l'« artiste » composé par les membres du groupe « Tale of Voices » incluant M.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-10.390

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.

Extrait du texte

ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.938

ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail.

Extrait du texte

« de rappel à l'ordre de sa part sur ce point », la cour a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que s'il est constant que l'employeur ne peut invoquer devant le juge des motifs qui n'ont pas être reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, il ne l'est pas moins que l'employeur a la faculté d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs invoqués .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18.915

« de rappel à l'ordre de sa part sur ce point », la cour a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que s'il est constant que l'employeur ne peut invoquer devant le juge des motifs qui n'ont pas être reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, il ne l'est pas moins que l'employeur a la faculté d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier les motifs invoqués .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.897

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'.

Extrait du texte

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement indemnités de licenciement ou de fin de carrière ». En l'espèce, la cour relève que comme le soutient Mme [N], il n'est justifié d'aucun arrêté de mise à disposition. Les arrêtés dont fait état l'AIPEI en date des 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.791

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement indemnités de licenciement ou de fin de carrière ». En l'espèce, la cour relève que comme le soutient Mme [N], il n'est justifié d'aucun arrêté de mise à disposition. Les arrêtés dont fait état l'AIPEI en date des 8.

Extrait du texte

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que lorsque le fonctionnaire détaché a poursuivi sans discontinuité les mêmes activités au sein d'un service public dont l'exploitation a été déléguée successivement à deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.841

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que lorsque le fonctionnaire détaché a poursuivi sans discontinuité les mêmes activités au sein d'un service public dont l'exploitation a été déléguée successivement à deux.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.827

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail.

Extrait du texte

de l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.540

de l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L.

Extrait du texte

demandé une telle requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.608

demandé une telle requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

Extrait du texte

partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction applicable, 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige lie le juge et les parties ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accorder au salarié des indemnités de ce chef, que le salarié démontrait s'être tenu à la disposition de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 17-27.211

partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction applicable, 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige lie le juge et les parties ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accorder au salarié des indemnités de ce chef, que le salarié démontrait s'être tenu à la disposition de son.