Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 9

le 5 novembre 2008 et que le lendemain, la salariée avait contesté sa rupture ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser un vice du consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Centre International de Bagnolet pour les OEuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis à verser à Mme F...

que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'exposant, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé son ancienneté à 4 ans et 3 mois, D'AVOIR condamné la société AURES TECHNOLOGIES à payer à M. V..., la somme de 99.046,50 € représentant l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 9.904,65 € représentant les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 28.058 €, et D'AVOIR débouté M. V...

indéterminée, à l'exclusion du salarié ; qu'en conséquence, il y a lieu de juger que la convention conclue entre M. L... et l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard est un contrat à durée déterminée et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ternie qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée justifiée par une faute grave, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires pendant la mise à pied et congés payés afférents, de solde de l'indemnité de précarité, et de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée.

EN CE QU'IL a dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de remplacement à effet au 31 décembre 2014 était imputable à la SAS DA SILVA NETTOYAGE, la condamnant à payer à Monsieur R... diverses sommes à titre de dommages intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, à titre d'indemnité de précarité, avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

à plusieurs mois, et notamment de ceux qui affectaient la promotion du premier album, qui entrait dans les obligations contractuelles du groupe ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'éviction de M. B... par les autres membres du groupe Superbus était prévisible lors de la conclusion du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article 1148 du même code) ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter la force majeure, que l'éloignement géographique et la participation de M. B... à une autre formation musicale pouvaient certes traduire ou provoquer une dégradation des relations au sein de groupe, mais que la société Universal Music France ne justifiait pas avoir cherché à prendre contact avec M. B...

, que son grade lui donne vocation à occuper." (Article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) ; que la circonstance que pendant la durée du détachement (article 54 de la loi précitée) le fonctionnaire détaché soit soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce, le contrat de travail ayant pris fin le 02 mai…

au titre de la rupture du contrat de travail « fin de CDD » sans rechercher ni constater la date effective de fin de chantier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et impropres à déterminer le terme contractuel du contrat de travail à durée déterminée, privant sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, L. 1242-7, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;

; qu'en retenant que le salarié a démissionné au motif qu'il a été engagé à compter du 28 octobre 2013 par un autre employeur, sans rechercher si le non paiement des salaires à compter de septembre 2013 et la non fourniture de travail à l'origine de ce nouvel engagement, constituait une faute grave de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail.

ne soutient pas que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais prétend à tort que la relation de travail s'est poursuivie" la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures du salarié, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ET ALORS QUE la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail ne le prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée poursuivi à l'expiration du terme ; qu'en retenant à l'appui de sa décision refusant la requalification sollicitée que M. B...

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation

; l'intégralité des rémunérations prévues dans le cadre du contrat à durée déterminée ayant été versées, à l'exception de la somme exactement chiffrée par le premiers juges, Mme X... sera déboutée du surplus de ses demandes ( ) » (arrêt attaqué, pp. 2 et 3), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ( ) Mme X... fait grief à la Société Elior d'avoir rompu la relation de travail pour absence injustifiée ; que l'article L. 1243-1 du Code du Travail prévoit que : « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail Mme X...