Code du travail
Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-11
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 septembre 2026, 25/03513
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00525
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00467
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 septembre 2026, 24/01729
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 25/01255
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 25/00423
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 juillet 2026, 24/02096
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 25/00059
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 juin 2026, 22/13072
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/05757
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 25/00990
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 21/02254
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1243-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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