Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

de son contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Ayant constaté que le salarié avait continué à travailler après le 28 juillet 2013 et que ce n'était que le 1er août suivant que l'employeur avait manifesté sa volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel, qui en a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-26.238

de son contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Ayant constaté que le salarié avait continué à travailler après le 28 juillet 2013 et que ce n'était que le 1er août suivant que l'employeur avait manifesté sa volonté de rupture, ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel, qui en a.

Extrait du texte

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L 1244-3 et L. 1244" ; Vu le contrat de travail à durée déterminée de Madame Y... Q... et les mentions indiquées ; Attendu que ce contrat a été conclu en raison de l'absence de Mademoiselle C... M... ; Attendu que ce dit contrat comporte la décision précise de son motif ; En conséquence, le Conseil confirme que le contrat à durée déterminée est conforme et ne fait pas droit à cette demande ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-10.631

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L 1244-3 et L. 1244" ; Vu le contrat de travail à durée déterminée de Madame Y... Q... et les mentions indiquées ; Attendu que ce contrat a été conclu en raison de l'absence de Mademoiselle C... M... ; Attendu que ce dit contrat comporte la décision précise de son motif ; En conséquence, le Conseil confirme que le contrat à durée déterminée est conforme et ne fait pas droit à cette demande ».

Extrait du texte

période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent de celui qui avait conduit à la signature du contrat à durée déterminée, de sorte que la période d'essai était parfaitement licite ; / mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-13.749

période d'essai prévue au contrat de travail par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée portait sur un emploi différent de celui qui avait conduit à la signature du contrat à durée déterminée, de sorte que la période d'essai était parfaitement licite ; / mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1242-2, D 1242-1, L. 1244-1, L. 1243-11 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme W....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

de base légale au regard des articles L. 1242-2, D 1242-1, L. 1244-1, L. 1243-11 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme W....

Extrait du texte

articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 etL.1244-4 du même code. Ainsi, les contrats de remplacement doivent nécessairement comporter à la fois le nom et la qualification du salarié remplacé, outre l'indication du motif du remplacement, qui constituent des formalités substantielles dont le défaut est sanctionné au même titre que l'absence d'écrit par la requalification en contrat à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163

articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 etL.1244-4 du même code. Ainsi, les contrats de remplacement doivent nécessairement comporter à la fois le nom et la qualification du salarié remplacé, outre l'indication du motif du remplacement, qui constituent des formalités substantielles dont le défaut est sanctionné au même titre que l'absence d'écrit par la requalification en contrat à durée indéterminée.

Extrait du texte

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que M. M... estime qu'il a été embauché pour occuper un emploi qui participe de l'activité normale de la société et qu'en outre, les contrats de travail ne répondraient pas aux exigences légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que M. M... estime qu'il a été embauché pour occuper un emploi qui participe de l'activité normale de la société et qu'en outre, les contrats de travail ne répondraient pas aux exigences légales .

Extrait du texte

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-16.763

L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La.

Extrait du texte

des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats de travail à durée déterminée réguliers, que par ailleurs la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-15.061

des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats de travail à durée déterminée réguliers, que par ailleurs la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...

Extrait du texte

au-delà de ce terme, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1 et L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que seule la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date, et qu'il a valablement notifié au salarié remplaçant la date de ce terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-12.446

au-delà de ce terme, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1 et L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que seule la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date, et qu'il a valablement notifié au salarié remplaçant la date de ce terme .

Extrait du texte

L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.405

L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des écritures du salarié qu'il se soit prévalu de l'existence d'un aveu judiciaire ; Attendu, ensuite qu'ayant retenu que M. U... avait été engagé par M. E... par contrat à durée déterminée ayant pris fin le 31 janvier 2011, et qu'il avait ensuite conclu le 1er août 2012 un contrat avec la société Bati 76, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.667

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des écritures du salarié qu'il se soit prévalu de l'existence d'un aveu judiciaire ; Attendu, ensuite qu'ayant retenu que M. U... avait été engagé par M. E... par contrat à durée déterminée ayant pris fin le 31 janvier 2011, et qu'il avait ensuite conclu le 1er août 2012 un contrat avec la société Bati 76, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que durant la période de travail au sein de la résidence [...], elle a signé 57 contrats de travail pour remplacer des salariés absents pour une période deux ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.290

des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que durant la période de travail au sein de la résidence [...], elle a signé 57 contrats de travail pour remplacer des salariés absents pour une période deux ans .