Article L. 1242-7 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-28.084

l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.

Extrait du texte

fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.1242-7, ou de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, - article L.1248-5: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-6: le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725

fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.1242-7, ou de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, - article L.1248-5: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-6: le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire.

Extrait du texte

de termes précis ; qu'il rappelle lui-même les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail qui doivent trouver à s'appliquer : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 4°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.687

de termes précis ; qu'il rappelle lui-même les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail qui doivent trouver à s'appliquer : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 4°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement économique En application de l'article L 1242-7-4°, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le licenciement pour motif économique a été notifié le 19 novembre 2003 et M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-14.986

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement économique En application de l'article L 1242-7-4°, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Le licenciement pour motif économique a été notifié le 19 novembre 2003 et M. X...

Extrait du texte

d'une durée minimale, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail en vertu duquel le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès ses conclusions, sauf dans les cas de remplacement de salariés,- le CDD à temps partiel de Madame Anne-Marie D... du 5 octobre 2009 comporte une mention erronée quant à la limite des heures complémentaires,- les CDD à temps partiel de Madame Geneviève E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-11.433

d'une durée minimale, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail en vertu duquel le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès ses conclusions, sauf dans les cas de remplacement de salariés,- le CDD à temps partiel de Madame Anne-Marie D... du 5 octobre 2009 comporte une mention erronée quant à la limite des heures complémentaires,- les CDD à temps partiel de Madame Geneviève E...

Extrait du texte

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.589

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de.

Extrait du texte

décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code de travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation pour rupture abusive du contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-12.610

décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code de travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation pour rupture abusive du contrat à durée.

Extrait du texte

compensatrice de préavis aux motifs que: en violation de l'article L1242-7 du Code du travail l'employeur ne pouvait mettre fin au contrat de travail à durée déterminée conclu "dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée " avant le retour de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-28.130

compensatrice de préavis aux motifs que: en violation de l'article L1242-7 du Code du travail l'employeur ne pouvait mettre fin au contrat de travail à durée déterminée conclu "dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée " avant le retour de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y...

Extrait du texte

d'un salarié absent, celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L.1242-7 du Code du Travail, celui-ci peut ne pas comporter de terme précis, et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'en conséquence, la société SAD'S aurait pu en toute légalité maintenir Mademoiselle Y... en contrat à durée déterminée jusqu'au retour de Mademoiselle Sabrina X..., d'autant que celui-ci était prévu à mi temps thérapeutique à compter du 15 septembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-17.987

d'un salarié absent, celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L.1242-7 du Code du Travail, celui-ci peut ne pas comporter de terme précis, et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'en conséquence, la société SAD'S aurait pu en toute légalité maintenir Mademoiselle Y... en contrat à durée déterminée jusqu'au retour de Mademoiselle Sabrina X..., d'autant que celui-ci était prévu à mi temps thérapeutique à compter du 15 septembre 2008 .

Extrait du texte

de base légale au regard de cette dernière convention ensemble l'article L.1242-7 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que Monsieur Y... avait produit le contrat de travail de Monsieur X... ; que le contrat de travail indiquait que Monsieur X... avait été embauché à durée déterminée en tant que bucheron tâcheron jusqu'au 31 décembre 2003 et qu'il répondait aux conditions particulières de la coupe de bois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.054

de base légale au regard de cette dernière convention ensemble l'article L.1242-7 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que Monsieur Y... avait produit le contrat de travail de Monsieur X... ; que le contrat de travail indiquait que Monsieur X... avait été embauché à durée déterminée en tant que bucheron tâcheron jusqu'au 31 décembre 2003 et qu'il répondait aux conditions particulières de la coupe de bois .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.607

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-19.608

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1242-7 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .