Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'ayant constaté que la salariée avait été recrutée à plusieurs reprises par l'association pour remplacer "en bloc" plusieurs salariés, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-41.627

1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ; qu'ayant constaté que la salariée avait été recrutée à plusieurs reprises par l'association pour remplacer "en bloc" plusieurs salariés, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

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déterminée ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le recours au contrat à durée déterminée ne peut être justifié que par un seul motif ; qu'en retenant dès lors que le recours au contrat à durée déterminée du 17 juillet 2006 était justifié à la fois par l'augmentation accidentelle de la charge de travail du service informatique et la nécessité de remplacer un salarié absent, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.642

déterminée ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le recours au contrat à durée déterminée ne peut être justifié que par un seul motif ; qu'en retenant dès lors que le recours au contrat à durée déterminée du 17 juillet 2006 était justifié à la fois par l'augmentation accidentelle de la charge de travail du service informatique et la nécessité de remplacer un salarié absent, la cour d'appel a violé les articles L.

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heures supplémentaires ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses diverses demandes d'indemnités, la cour d'appel, après avoir relevé que chacun des deux contrats à durée déterminée est motivé par un accroissement temporaire d'activité, le premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-41.892

heures supplémentaires ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses diverses demandes d'indemnités, la cour d'appel, après avoir relevé que chacun des deux contrats à durée déterminée est motivé par un accroissement temporaire d'activité, le premier.

Extrait du texte

conclu en raison de l'absence du salarié remplacé au titre de l'article L. 1242-2, 1° du même Code est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée. Il y a lieu en conséquence de requalifier les contrats à durée déterminée successivement signés par les parties en contrat à durée indéterminée. Nelly X... justifie chez la société MARC MUNIER d'une ancienneté de services continus du 13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-67.200

conclu en raison de l'absence du salarié remplacé au titre de l'article L. 1242-2, 1° du même Code est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée. Il y a lieu en conséquence de requalifier les contrats à durée déterminée successivement signés par les parties en contrat à durée indéterminée. Nelly X... justifie chez la société MARC MUNIER d'une ancienneté de services continus du 13.

Extrait du texte

d'usage successifs à une nouvelle condition et a ainsi violé les articles L. 1242-2 du code du travail et 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ; 2°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d'usage est autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que tel est le cas, pour un emploi de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-68.609

d'usage successifs à une nouvelle condition et a ainsi violé les articles L. 1242-2 du code du travail et 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ; 2°/ que la succession de contrats à durée déterminée dits d'usage est autorisée lorsqu'elle est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que tel est le cas, pour un emploi de.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Saem Enjoy faisait valoir que l'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien plateau occupé par M. X... à des contrats à durée indéterminée était démontré par le rapport Charie du 26 janvier 2006, intitulé : « Rapport d'information sur le développement en France des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.203

légale à sa décision au regard de l'ancien article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2-3° du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Saem Enjoy faisait valoir que l'usage de ne pas avoir recours pour l'emploi de technicien plateau occupé par M. X... à des contrats à durée indéterminée était démontré par le rapport Charie du 26 janvier 2006, intitulé : « Rapport d'information sur le développement en France des.

Extrait du texte

d'appel, a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la conclusion d'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé notamment pour les besoins d'une ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-41.619

d'appel, a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la conclusion d'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé notamment pour les besoins d'une ou.

Extrait du texte

du contrat à durée déterminée dans les dispositions générales de l'article L.1242-2 et de l'article L.1243-8 ; que c'est pourquoi il convient de dire et juger que la SAS AID SERVICE est condamnée à verser au demandeur la prime de précarité sur la durée du contrat à durée déterminée ; Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1243-10 et l'article L.1242-3 du Code du travail que la prime de précarité n'est pas due lorsque le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933

du contrat à durée déterminée dans les dispositions générales de l'article L.1242-2 et de l'article L.1243-8 ; que c'est pourquoi il convient de dire et juger que la SAS AID SERVICE est condamnée à verser au demandeur la prime de précarité sur la durée du contrat à durée déterminée ; Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1243-10 et l'article L.1242-3 du Code du travail que la prime de précarité n'est pas due lorsque le.

Extrait du texte

Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités relatives au licenciement et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et de sa demande de versement de l'indemnité de précarité, l'arrêt retient par motifs propres, que le contrat de travail litigieux mentionne expressément que " Mme X... est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-42.524

Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités relatives au licenciement et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et de sa demande de versement de l'indemnité de précarité, l'arrêt retient par motifs propres, que le contrat de travail litigieux mentionne expressément que " Mme X... est.

Extrait du texte

718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ; Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de M. X... se bornait à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges", ce dont il résultait qu'il ne comportait ni terme précis, ni durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346

718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ; Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de M. X... se bornait à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges", ce dont il résultait qu'il ne comportait ni terme précis, ni durée.

Extrait du texte

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 octobre 2002 entre M. X... et la société cessionnaire prévoyait que M. X... était recruté pour « l'accomplissement d'une mission occasionnelle, inhabituelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.090

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 octobre 2002 entre M. X... et la société cessionnaire prévoyait que M. X... était recruté pour « l'accomplissement d'une mission occasionnelle, inhabituelle et.