Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 59
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.019
Cour de cassationcollective des organismes de formation, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 § 3º du Code du travail, et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-26.019
collective des organismes de formation, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 § 3º du Code du travail, et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.102
Cour de cassationà durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 2° du code du travail ; 2°/ que l'emploi créé qui n'était pas permanent lors du lancement d'une nouvelle activité expérimentale, peut l'être devenu à la date de renouvellement du contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en décidant que «la création de l'agence» et la commercialisation par la société GELTI d'un nouveau logiciel justifiaient le recours au contrat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.102
à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, 2° du code du travail ; 2°/ que l'emploi créé qui n'était pas permanent lors du lancement d'une nouvelle activité expérimentale, peut l'être devenu à la date de renouvellement du contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en décidant que «la création de l'agence» et la commercialisation par la société GELTI d'un nouveau logiciel justifiaient le recours au contrat.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.232
Cour de cassationa entaché son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été occupée au cours de quatorze saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel de telle façon qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise sans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.232
a entaché son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été occupée au cours de quatorze saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel de telle façon qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise sans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18.020
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18.021
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18.021
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.243
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Effia stationnement et mobilité suivant contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.243
a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Effia stationnement et mobilité suivant contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-25.342
Cour de cassationadoptés, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail la cour d'appel qui se contente d'affirmer que le motif de recours et du poste occupé par un salarié n'est pas la réalité pour prononcer la requalification de contrats de mission et de contrats à durée déterminée sans établir en aucune façon les constatations de fait lui permettant d'en arriver à cette conclusion ; 4°/ que tout jugement doit être motivé .
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adoptés, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail la cour d'appel qui se contente d'affirmer que le motif de recours et du poste occupé par un salarié n'est pas la réalité pour prononcer la requalification de contrats de mission et de contrats à durée déterminée sans établir en aucune façon les constatations de fait lui permettant d'en arriver à cette conclusion ; 4°/ que tout jugement doit être motivé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.133
Cour de cassationpour une durée déterminée, conformément aux dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail et de la convention collective, étant relevé qu'il n'est pas allégué que M X... aurait travaillé plus de 60 jours dans le trimestre au profit ce cet établissement ; que par ailleurs, outre le fait que la déclaration préalable à l'embauche a été faite par l'employeur le 3 mai 2008, il est établi par l'attestation régulière en la forme de.
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pour une durée déterminée, conformément aux dispositions des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail et de la convention collective, étant relevé qu'il n'est pas allégué que M X... aurait travaillé plus de 60 jours dans le trimestre au profit ce cet établissement ; que par ailleurs, outre le fait que la déclaration préalable à l'embauche a été faite par l'employeur le 3 mai 2008, il est établi par l'attestation régulière en la forme de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.851
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.851
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-14.039
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Nd logistics (la société) par un contrat de travail à durée déterminée du 5 février au 4 novembre 2007 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations spéciales de notre client " ; que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-14.039
a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société Nd logistics (la société) par un contrat de travail à durée déterminée du 5 février au 4 novembre 2007 au motif " d'un surcroît d'activité lié aux opérations spéciales de notre client " ; que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.118
Cour de cassationde l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule mention "accroissement temporaire d'activité" dans le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée et que l'entreprise devait faire face à un surcroît d'activité à Reims, à la suite de la fermeture du dépôt de Paris .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.118
de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule mention "accroissement temporaire d'activité" dans le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée et que l'entreprise devait faire face à un surcroît d'activité à Reims, à la suite de la fermeture du dépôt de Paris .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.007
Cour de cassationdu travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X... a été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.007
du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X... a été.
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