Article L. 1242-13 : texte et décisions associées – page 10

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail. 8- ALORS QUE l'employeur produisait, en cause d'appel, l'avenant du 26 octobre 2001 renouvelant le contrat à durée déterminée initial ; que si la Cour d'appel a adopté les motifs du premier juge estimant qu'une telle pièce n'était pas produite, elle a dénaturé par omission cet avenant, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

signature qu'à échéance de chaque mois en contravention avec l'article L. 1242-13 du Code du travail ; qu'il en a déduit que « la transmission tardive du contrat pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » et qu'en conséquence « l'effectif concerné par le projet n'est pas de 9 mais de 11 salariés » ; qu'en affirmant cependant que le constat de carence.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le 1er juillet 2007 étant un vendredi, le lundi 4 juillet, jour de la signature du contrat, était bien le deuxième jour ouvrable suivant l'embauche ; Qu'en statuant ainsi, après.

que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance"; que l'article L. 1242-13 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche"; qu'en l'espèce, Monsieur Sébastien X... a été signataire d'un premier contrat de travail à durée déterminée (n°404 du 25 mai au 30 juin 2000) en date du 24 mai 2000 en qualité d'expéditionnaire 2ème niveau en remplacement partiel de Monsieur Michel Y...

Attendu qu'il résulte des articles L. 1242-7,L. 1243-13,L. 1242-8, L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail que les conditions de renouvellement stipulées dans le contrat initial ou, à défaut, l'avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme initialement prévu, doivent répondre aux exigences des deux derniers articles précités, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, et qu'ils doivent notamment prévoir la durée minimale du contrat renouvelé.

une durée de douze mois ; que or, au visa de l'article L.122-3-1 devenu L.1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que au visa de l'article L.122-3-13 devenu L.1245-1 du Code.

à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-13 (ancien L, 122-3-1 alinéa 11) du même code édicte que"ce contrat est remis salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Force est de constater que le premier contrat a été mis en oeuvre le premier juin 1995, et qu'il a été signé par la salariée que le 21 juin 1995 soit vingt jours plus tard. Il est également constant au regard du nombre de.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission dans les deux jours d'un titre emploi simplifié agricole, sans rechercher si le contrat n'avait pas été établi par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail .

mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du Code rural. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit », que par conséquent, le Conseil déboute Madame Colette X... de l'ensemble de ses demandes ; Alors qu'en présence d'un.

indéterminée ; aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la sanction du non respect de cette obligation est la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que cependant, en application des principes selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa.

mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies ; d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le temps nécessaire à l'exécution des travaux dont le salarié.

juillet 2007 que le 5 juillet en violation des dispositions de l'article L. 1242-13 entraînant nécessairement la requalification de ce contrat ; le collège JULES FERRY s'oppose à cette demande à défaut de stipulation légale ou réglementaire relative à la requalification d'un contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, affirmant au contraire que Mme X... a bénéficié d'un accompagnement et d'une formation tant interne qu'externe tout au long de.