Article L. 1242-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant la période d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne trouve de limite que dans l'exercice abusif de ce droit, est libre ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.304

et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant la période d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne trouve de limite que dans l'exercice abusif de ce droit, est libre ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir.

Extrait du texte

de la salariée a violé les articles L. 1221-20, L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles à tout moment au cours de la période d'essai ; qu'une rupture intervenue quelques jours après le début de la période d'essai n'est abusive que si, eu égard aux fonctions du salarié et à la durée totale de la période d'essai, l'employeur n'a pas été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-11.045

de la salariée a violé les articles L. 1221-20, L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles à tout moment au cours de la période d'essai ; qu'une rupture intervenue quelques jours après le début de la période d'essai n'est abusive que si, eu égard aux fonctions du salarié et à la durée totale de la période d'essai, l'employeur n'a pas été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles de celui-ci .

Extrait du texte

d'essai convenue par les parties ; que selon les dispositions de l'article L.1242-11 du Code du travail, « ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.975

d'essai convenue par les parties ; que selon les dispositions de l'article L.1242-11 du Code du travail, « ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » .

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1242-11 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la société Ambulances Hippocrate soit condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, M. X... soutient que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-16.697

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et L. 1242-11 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la société Ambulances Hippocrate soit condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de cette demande, M. X... soutient que la.

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justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives, avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.658

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-11 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives, avec le même salarié pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Extrait du texte

1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que les contrats à durée déterminée conclus les 17 juin 2002 et 31 août 2002 entre M. X... et l'Office auxerrois de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.198

1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que les contrats à durée déterminée conclus les 17 juin 2002 et 31 août 2002 entre M. X... et l'Office auxerrois de l'.

Extrait du texte

«le plus tôt possible», la Cour d'appel a violé les articles L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la période d'essai débute au moment auquel le salarié est tenu d'occuper son emploi, peu important qu'il n'exécute pas effectivement son obligation ; que le fait que le salarié ne rejoigne pas son poste au moment prévu n'a donc pas pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai, mais caractérise un abandon de poste susceptible de justifier la rupture en période d'essai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-20.298

«le plus tôt possible», la Cour d'appel a violé les articles L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la période d'essai débute au moment auquel le salarié est tenu d'occuper son emploi, peu important qu'il n'exécute pas effectivement son obligation ; que le fait que le salarié ne rejoigne pas son poste au moment prévu n'a donc pas pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai, mais caractérise un abandon de poste susceptible de justifier la rupture en période d'essai .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de dix jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.273

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de dix jours .