Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 27 novembre 2025, 23/00302

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

27/11/2025

Numéro d'affaire

23/00302

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00302 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5ZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/02846 APPELANTE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA RATP (CSEC RATP) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMEE Madame [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022023003353 du 22 février 2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…