Code du travail
Article L. 1241-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1241-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1241-8
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 28 mars 2025, 23/00620
Cour d'appelPar déclaration au greffe en date du 24 septembre 2018, Monsieur [Z] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 6] aux fins de : ' Dire et juger que le licenciement intervenu le 15 mars 2017 est nul, En conséquence, condamner la société SAMSIC SECURITE à verser 41 444,40 ' à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L1241-8 et L1134-5 du Code du Travail, ' Annuler des sanctions disciplinaires notifiées en 2013, En conséquence, condamner la société SAMSIC SECURITE à verser 5000 ' à titre de dommages et intérêts, pour sanction abusive, ' Dire que Monsieur [Z] a été victime d'un comportement discriminatoire de la part de la société SAMSIC SECURITE, En conséquence, condamner la société SAMSIC SECURITE à verser 50 000 ' à titre de dommages et intérêts sur le fondement des…
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