Code du travail
Article L. 1241-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1241-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1241-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.724
Cour de cassationet, d'autre part, qu'il était prévu une période d'essai irrégulière dans la mesure où l'employeur aurait dû tenir compte d'une reprise d'ancienneté au 19 septembre 2005 ; mais que des deux irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée, au regard de l'article L.1241-40 du Code du travail ; que, s'agissant du second contrat, c'est-à-dire celui du 21 juin 2006, M. Georges-Marie X...
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