Article L. 1241-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du code du travail et les articles L. 1241-2 et L. 1214-8-2 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 14. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont les dispositions sont d'ordre public, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733

2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du code du travail et les articles L. 1241-2 et L. 1214-8-2 du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 14. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont les dispositions sont d'ordre public, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise .

Extrait du texte

dans une entreprise cliente, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1241-2, 2° du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.307

dans une entreprise cliente, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1241-2, 2° du code du travail.

Extrait du texte

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, seulement dans des cas déterminés, et notamment au cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.139

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, seulement dans des cas déterminés, et notamment au cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

Extrait du texte

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1º Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-17.557

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1º Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur .

Extrait du texte

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. " L'article L. 1241-2 de ce code précise : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qui n'intéressent pas le cas d'espèce un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (..). 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.949

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. " L'article L. 1241-2 de ce code précise : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qui n'intéressent pas le cas d'espèce un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (..). 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Extrait du texte

légaux de recours à ce type de convention que prévoient les articles L 1241-2 et L 1242-3 du Code du travail. L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée … ". Par un " avenant " du 23 juillet 2004, les parties conviennent que Monsieur X... est finalement recruté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.784

légaux de recours à ce type de convention que prévoient les articles L 1241-2 et L 1242-3 du Code du travail. L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée … ". Par un " avenant " du 23 juillet 2004, les parties conviennent que Monsieur X... est finalement recruté.