Article L. 1241-2 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 2312-17, L. 2312-36, L. 2315-91 et L. 2315-91-1 du code du travail et des articles L. 1214-2 et L. 1214-8-2, I, du code des transports que le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L.

Les demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances brutales et vexatoires sont irrecevables. Sur la requalification de la relation contractuelle Mme [U] demande la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à temps plein. Par application de l'article L. 1241-2 du code du travail un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des hypothèses précises. L'article L. 1241-12 prévoit qu'il est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cet article précise les différentes mentions que le contrat doit comporter. L'article L.

uniquement le portage salarial ; qu'en requalifiant néanmoins le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, quand la mission spécifique confiée à M. [P] ne relevait pas de l'activité normale de la société RH Solutions mais de la réalisation d'une prestation ponctuelle dans une entreprise cliente, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1241-2, 2° du code du travail.

; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré qui a rejeté la demande de requalification de M. Y..., ainsi que l'ensemble de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnité de requalification, de rappel de salaires et rappel d'intéressement pour les périodes interstitielles et de rappel de prime d'intéressement ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, seulement dans des cas déterminés, et notamment au cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise…

; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande de requalification du second contrat à durée déterminée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1241-1 du Code du travail pose que « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L.

produites par les sociétés intimées, pour la période du 8 janvier 2007 au 23 septembre 2011. Selon l'article L. 1241-1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. " L'article L. 1241-2 de ce code précise : " Sous réserve des dispositions de l'article L.

faits du droit positif applicable en la matière. ", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " La société AMBULANCES TRELAZEENNE embauche Monsieur X... dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée sur la période du 22 janvier au 22 juillet 2004, sans indication expresse d'un des motifs légaux de recours à ce type de convention que prévoient les articles L 1241-2 et L 1242-3 du Code du travail. L'article L 1242-12 du même code rappelle ainsi que : " le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée … ". Par un " avenant " du 23 juillet 2004, les parties conviennent que Monsieur X...