Article L. 1241-1 : texte et décisions associées – page 2

pour la période du 8 janvier 2007 au 23 septembre 2011. Selon l'article L. 1241-1 du code du travail : " Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. " L'article L. 1241-2 de ce code précise : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qui n'intéressent pas le cas d'espèce un contrat.

en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens relatifs à la formation dont M. X... avait bénéficié, précisant notamment que sur l'ensemble du contrat d'apprentissage, la partie stage CFA et les congés représentaient 64 % du temps de travail total ; elle s'était aussi expliquée sur le suivi de la formation et les conditions de l'encadrement de M.

en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1241-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que les parties ont signé un contrat à durée déterminée pour la période du 8 avril au 31 octobre 2005, rompu par l'employeur de manière anticipée ; qu'en procédant, en l'absence.

des conditions de fond nécessaires à la régularité au visa des articles L. 1241-1 et L. 1242-2 du Code du travail ; qu'il réclame une indemnité provisionnelle de requalification des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la Société s'oppose à la demande considérant la validité du contrat de travail signé au regard des dispositions de l'article L. 227-5 du Code de commerce et soutenant que « ces situations recouvrent les augmentations de la charge de travail que l'entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels.

qui s'imposaient ; qu'ils ont violé les articles 1134 du code civil, L. 1241-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'une transmission tardive n'entraîne une requalification que si elle est établie ; que le caractère d'emploi à durée déterminée figurait sur le contrat, régularisé dès le 15 juin 2006 ; que les conditions d'emploi pendant une période estivale impliquaient nécessairement un contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel en ne prouvant pas une transmission tardive et en ne prenant pas en compte les caractéristiques de l'emploi de M.

et a méconnu le droit du salarié à un procès équitable, violant l'article L. 1241-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ que l'employeur est tenu par une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'il n'avait fait l'objet d'aucun reproche depuis son embauche en 2003, que la.

à durée indéterminée, constituent un motif précis au sens de l'article L. 1241-12 du code du travail, les informations relatives aux caractéristiques de l'emploi occupé, et suffisantes à la détermination de l'appartenance dudit emploi à la catégorie des contrats à durée déterminée "d'usage" ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de M. X... était un "contrat de vacation" ; que l'employeur, exerçant sous l'enseigne "L'institut des Etudes comptables", avait confié à M.

de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L. 1241-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'échéance du contrat initialement prévu, et qu'il appartient ainsi au juge d'apprécier le préjudice subi par l'apprenti ; Attendu.

nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu.

nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu.