Article L. 1241-1 : texte et décisions associées

salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant retenu qu'au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de sept cent vingt-six jours (dont dix mois pour le remplacement d'une même salariée en congé maternité puis en congés payés) sur une période de quatre années et demie, les contrats à durée déterminée.

et applicable seulement au contrat de travail à durée déterminée (articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail) et non au contrat de travail temporaire (articles L. 1251-1 à L. 1251-18 du code du travail) qui instaure une relation triangulaire tandis que M. [D] n'est pas titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à l'égard de la société Semat entreprise utilisatrice et non son employeur qui est la société Manpower ; que.

mai 2000 de l'hôtellerie de plein air », la cour d'appel a violé l'article L. 1241-1 du code du travail et l'article L.1242-2, 3° du même code dans sa rédaction applicable au litige. 2° ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel, expressément saisie du moyen tiré de l'existence d'une relation de travail globale à durée indéterminée à raison de la coïncidence des dates d'ouverture du camping avec celles de début et de fin des contrats de travail.

d'affectation, en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 1241-1 du même code interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle, d'avancement et de rémunération ; l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné.

contrat de travail en cas d'inaptitude médicale de l'apprenti, - l'article L. 1241-1 du code du travail exclut expressément le contrat d'apprentissage de l'application des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, -en l'absence de l'accomplissement de la prestation de travail, le salaire n'est pas dû sauf dispositions légales, contractuelles ou conventionnelles qui n'existent pas en l'espèce ; qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation au paiement de l'employeur n'est pas établie dès lors que la prestation de travail n'a pas été effectuée .

s'imposaient en violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1241-1 du code du travail.

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions combinées des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, seulement dans des cas déterminés, et notamment au cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

à durée déterminée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1241-1 du Code du travail pose que « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à.

d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en application de ces dispositions, à une indemnité complémentaire au titre de l'arrêt de travail dont il s'agissait ; que, par ailleurs, eu égard aux dispositions des articles D.1226-1 et suivants du Code du travail qui fixent très précisément les modalités de calcul de cette indemnité et qui.