Article L. 1241-13 : texte et décisions associées

1241-2 du code du travail un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des hypothèses précises. L'article L. 1241-12 prévoit qu'il est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cet article précise les différentes mentions que le contrat doit comporter. L'article L. 1241-13 prévoit que le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables de son embauche. Mme [U] rappelle ces règles et souligne qu'on lui a demandé de signer les contrats de travail à durée déterminée très tardivement, qu'ils lui ont été remis par l'employeur au-delà du délai de deux jours, et sans respecter le délai de carence entre les contrats. Elle produit plusieurs contrats.

; que la relation contractuelle doit donc être requalifiée en un contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2005, d'autant que monsieur X... soutient sans être utilement démenti qu'un certain nombre de ses contrats à durée déterminée ne lui ont été transmis pour signature que de nombreuses semaines après la commande du travail et la réalisation de celui ci, cette violation des dispositions de l'article L.