L. 1241-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Comme l'a retenu le premier juge, les contrats signés par la salariée ne sont pas produits par l'intimée alors que ceux qui sont versés aux débats comportent une date postérieure au délai de deux jours et ainsi l'employeur ne démontre pas qu'ils ont été remis à la salariée dans le délai prévu par l'article L. 1241-13 du code du travail.… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, cette présomption subsistant quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que l… [...]