Code du travail
Article L. 1241-13 : texte et décisions associées
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Article L. 1241-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1241-13
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 mars 2024, 21/02299
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-15.754
Cour de cassationla réalisation de celui ci, cette violation des dispositions de l'article L. 1241-13 du code du travail justifiant également la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée ; que le fait pour l'employeur d'avoir maintenu le salarié dans une situation de précarité en ne lui faisant pas signer sans motif légitime de contrat à durée indéterminée, en ayant cessé de lui fournir régulièrement du travail au cours de l'année 2010 et en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-15.754
la réalisation de celui ci, cette violation des dispositions de l'article L. 1241-13 du code du travail justifiant également la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée ; que le fait pour l'employeur d'avoir maintenu le salarié dans une situation de précarité en ne lui faisant pas signer sans motif légitime de contrat à durée indéterminée, en ayant cessé de lui fournir régulièrement du travail au cours de l'année 2010 et en.
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