Article L. 124-8 : texte et décisions associées

à l'exercice du travail temporaire ; selon les dispositions de l'article L. 124-8 du Code du travail : « Toute entreprise de travail temporaire est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires » ; en l'espèce, la SARL EURINTER AQUITAINE a été créée le 1er juillet 2005 par cession partielle de fonds ; pour la période du 1er juillet 2005 au 30.

à l'exercice du travail temporaire ; selon les dispositions de l'article L. 124-8 du Code du travail : « Toute entreprise de travail temporaire est tenue, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires » ; en l'espèce, la SARL EURINTER AQUITAINE a été créée le 1er juillet 2005 par cession partielle de fonds ; pour la période du 1er juillet 2005 au 30.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires certifié par l'expert comptable ne correspondait pas au chiffre d'affaires figurant aux bilans des deux agences cédées à la SARL Eurinter centre .

décision et a violé l'article 1124 du Code civil, les articles L 124-6 et L 124-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X... soutenait que l'employeur avait accepté qu'il n'excécute pas le préavis contractuel ; que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt.

en demeure n'ayant été faite, conformément aux dispositions des articles L. 124-8 et R. 124-7 et suivants du Code du travail alors en vigueur, la subrogation dans les droits des salariés prévue par l'article R. 124-9 dudit code, n'avait pu jouer, en second lieu, que les créances que la société Montalev pouvait détenir du fait des versements de divers acomptes, effectués à des dates antérieures aux paiements subrogatoires des factures de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE.