Cour de cassation · 3 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.585

Inspection du travailCDD / intérim

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

3 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES RELEVES DE CONTRATS DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ADRESSES A L'INSPECTION DU TRAVAIL NI LES FACTURES PORTANT APPLICATION DE LA TVA ETABLIES PAR SEBER ; QUE PAR CONTRE L'ENTREPRISE BARBE FOURNIT UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE LE 27 MAI 1974 PAR CETTE SOCIETE SUR SON PAPIER COMMERCIAL PORTANT MENTION DE SON ACTIVITE DE BATIMENT CHARPENTE ET DU NUMERO INSEE CORRESPONDANT ET QUE "L'APPARENCE" AINSI CREEE CONFORTE L'AFFIRMATION DE L'ENTREPRISE BARBE QUE LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ETAIT GRATUIT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTRACTE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL N'EST ENFIN, NULLEMENT ETABLI QUE, PENDANT L'ANNEE 1974, SEBER EUT EXERCE L'ACTIVITE EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EUX-MEMES QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'URSSAF PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE GERANT DE SEBER AVAIT, LE 1 O CTOBRE 1973, FAIT LA DECLARATION DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE QUI AVAIT AMENE L'INSEE A LUI ATTRIBUER UN NUMERO CORRESPONDANT A CETTE BRANCHE ET AVAIT, LE 5 JUIN 1974, ADRESSE LE RELEVE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'ENTREPRISE BARBE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes cités

2 références

L. 124-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES …
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L. 124-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES RELEVES DE …
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IMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES RELEVES DE CONTRATS DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ADRESSES A L'INSPECTION DU TRAVAIL NI LES FACTURES PORTANT APPLICATION DE LA TVA ETABLIES PAR SEBER ; QUE PAR CONTRE L'ENTREPRISE BARBE FOURNIT UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE LE 27 MAI 1974 PAR CETTE SOCIETE SUR SON PAPIER COMMERCIAL PORTANT MENTION DE SON ACTIVITE DE BATIMENT CHARPENTE ET DU NUMERO INSEE CORRESPONDANT ET QUE "L'APPAREN
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VITE DE BATIMENT CHARPENTE ET DU NUMERO INSEE CORRESPONDANT ET QUE "L'APPARENCE" AINSI CREEE CONFORTE L'AFFIRMATION DE L'ENTREPRISE BARBE QUE LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ETAIT GRATUIT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTRACTE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL N'EST ENFIN, NULLEMENT ETABLI QUE, PENDANT L'ANNEE 1974, SEBER EUT EXERCE L'ACTIVITE EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EUX-MEMES QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'URSSAF PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MA
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E LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ETAIT GRATUIT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTRACTE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL N'EST ENFIN, NULLEMENT ETABLI QUE, PENDANT L'ANNEE 1974, SEBER EUT EXERCE L'ACTIVITE EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EUX-MEMES QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'URSSAF PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE GERANT DE SEBER AVAIT, LE 1 O CTOBRE 1973, FAIT LA DECLARATION DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE QUI AV
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S JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EUX-MEMES QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'URSSAF PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE GERANT DE SEBER AVAIT, LE 1 O CTOBRE 1973, FAIT LA DECLARATION DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE QUI AVAIT AMENE L'INSEE A LUI ATTRIBUER UN NUMERO CORRESPONDANT A CETTE BRANCHE ET AVAIT, LE 5 JUIN 1974, ADRESSE LE RELEVE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'ENTREPRISE BARBE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONS
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbe8

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, n° 09-67.429Cite aussi l’article L. 124-8 du Code du travail
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