Code du travail
Article L. 124-2-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 124-2-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-2-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.889
Cour de cassationla personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ; 2° Fixer le terme de la mission ; 3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le ternie de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ; 4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L.
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la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ; 2° Fixer le terme de la mission ; 3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le ternie de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ; 4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-10.879
Cour de cassationde sa mission en contravention avec les articles L 124-2-2, L 124-2-4 et L 124-2-6 du Code du travail ancien ; que la Cour ne peut, au surplus, que constater que Nicole Y... est restée, de façon ininterrompue et pendant une longue période (de novembre 1996 à décembre 1998) au service de la Société SORI en cumulant des contrats de mission à caractère " saisonnier " ; que force est de constater qu'il s'agit d'un détournement manifeste de la loi, en ce.
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de sa mission en contravention avec les articles L 124-2-2, L 124-2-4 et L 124-2-6 du Code du travail ancien ; que la Cour ne peut, au surplus, que constater que Nicole Y... est restée, de façon ininterrompue et pendant une longue période (de novembre 1996 à décembre 1998) au service de la Société SORI en cumulant des contrats de mission à caractère " saisonnier " ; que force est de constater qu'il s'agit d'un détournement manifeste de la loi, en ce.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1990, 87-44.911
Cour de cassationqui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1990, 87-44.911
qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 124-2-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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