Code du travail
Article L. 124-2-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 124-2-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390
Cour de cassationpour les travailleurs intérimaires en vertu des dispositions de l'article L 124-2-3 du Code du Travail et de l'Arrêté du 8 Octobre 1990. Cependant, il est établi d'une part que Monsieur X... a été soumis à une surveillance médicale spéciale et d'autre part que la Société BARREAULT LAFON a été autorisée par l'Inspecteur du Travail le 17 Novembre 2004 à faire appel aux intérimaires pour des travaux exposant à l'inhalation de poussières de métaux durs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390
pour les travailleurs intérimaires en vertu des dispositions de l'article L 124-2-3 du Code du Travail et de l'Arrêté du 8 Octobre 1990. Cependant, il est établi d'une part que Monsieur X... a été soumis à une surveillance médicale spéciale et d'autre part que la Société BARREAULT LAFON a été autorisée par l'Inspecteur du Travail le 17 Novembre 2004 à faire appel aux intérimaires pour des travaux exposant à l'inhalation de poussières de métaux durs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2000, 97-22.025
Cour de cassation122-3 du Code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 124-2-3 du même Code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ; D'où il suit que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu décider que le fait par la société Entremont d'avoir accepté le concours bénévole de producteurs pour assurer le ramassage du lait ne caractérise pas un trouble manifestement illicite .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2000, 97-22.025
122-3 du Code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 124-2-3 du même Code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ; D'où il suit que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a pu décider que le fait par la société Entremont d'avoir accepté le concours bénévole de producteurs pour assurer le ramassage du lait ne caractérise pas un trouble manifestement illicite .
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Source et précautions
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