Code du travail
Article L. 1237-9-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-9-1
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-9-1
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 septembre 2026, 23/04330
Cour d'appelretraite d'une action de sensibilisation aux gestes qui sauvent (articles L.1237-9-1 et D 1237-2-2), qui doit se dérouler pendant le temps de travail, dès lors que le salarié n'a jamais repris son activité avant son départ en retraite. Enfin, l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement du salarié, alors que le médecin du travail n'avait rendu aucun avis d'inaptitude au poste et que la procédure de départ anticipé à la retraite
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-9-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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