Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

a tardé à payer une prime, la cour d'appel viole les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt relatif aux effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Mais attendu que le moyen, qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188

a tardé à payer une prime, la cour d'appel viole les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt relatif aux effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Mais attendu que le moyen, qui ne.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission de la salariée était imputable à l'employeur et le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le caractère injustifié de l'avertissement du 12 mai 2003 et l'attitude de dénigrement du dirigeant de la société à l'encontre de la salariée suffisaient à rendre sa démission équivoque, celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-65.586

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission de la salariée était imputable à l'employeur et le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le caractère injustifié de l'avertissement du 12 mai 2003 et l'attitude de dénigrement du dirigeant de la société à l'encontre de la salariée suffisaient à rendre sa démission équivoque, celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'un congé maternité, une salariée peut être affectée à un emploi différent de celui qu'elle occupait précédemment, dès lors qu'il est similaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait vidé les fonctions de la salariée de leur consistance au prétexte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-67.400

'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'un congé maternité, une salariée peut être affectée à un emploi différent de celui qu'elle occupait précédemment, dès lors qu'il est similaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait vidé les fonctions de la salariée de leur consistance au prétexte.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que la lettre de rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en ayant relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui se plaignait du non-paiement de la part variable de son salaire pour les années 2002 à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-66.671

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que la lettre de rupture s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en ayant relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui se plaignait du non-paiement de la part variable de son salaire pour les années 2002 à.

Extrait du texte

premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté qu'en application des stipulations contractuelles, un nouvel avenant relatif à sa rémunération tant fixe que variable devait être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-10.793

premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté qu'en application des stipulations contractuelles, un nouvel avenant relatif à sa rémunération tant fixe que variable devait être.

Extrait du texte

que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1, ensemble les articles L.1237-2 et L.1232-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué et infirmatif sur ce point d'AVOIR, statuant à nouveau, débouté Madame X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires qu'elle a effectuées de juillet 2003 à septembre 2005 et de sa demande corrélative au titre des repos compensateurs, AUX MOTIFS QUE Attendu que Mlle X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-11.821

que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1, ensemble les articles L.1237-2 et L.1232-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué et infirmatif sur ce point d'AVOIR, statuant à nouveau, débouté Madame X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires qu'elle a effectuées de juillet 2003 à septembre 2005 et de sa demande corrélative au titre des repos compensateurs, AUX MOTIFS QUE Attendu que Mlle X...

Extrait du texte

à la fin de son contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les mesure vexatoires ou abusives peuvent justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur n'avait commis aucune faute dès lors que la mise à pied conservatoire et le retrait de la signature bancaire étaient justifiés par la découverte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.229

à la fin de son contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les mesure vexatoires ou abusives peuvent justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur n'avait commis aucune faute dès lors que la mise à pied conservatoire et le retrait de la signature bancaire étaient justifiés par la découverte.

Extrait du texte

sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté qu'une clause de mobilité géographique était stipulée au contrat, retient que l'intéressé ne justifiait pas de ce que son niveau de rémunération avait été affecté par le changement de secteur géographique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-11.717

sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté qu'une clause de mobilité géographique était stipulée au contrat, retient que l'intéressé ne justifiait pas de ce que son niveau de rémunération avait été affecté par le changement de secteur géographique .

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (ancien L. 122-4, L. 122-13 etL. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS surtout QUE Monsieur X...avait fait valoir qu'en ne se présentant pas postérieurement au terme de son contrat de travail à durée déterminée fixé le 25 juillet 2005, il n'avait fait que respecter la contrainte de son employeur qui lui avait indiqué que le terme de son contrat à duré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-67.140

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (ancien L. 122-4, L. 122-13 etL. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS surtout QUE Monsieur X...avait fait valoir qu'en ne se présentant pas postérieurement au terme de son contrat de travail à durée déterminée fixé le 25 juillet 2005, il n'avait fait que respecter la contrainte de son employeur qui lui avait indiqué que le terme de son contrat à duré.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le départ à la retraite d'un salarié, motivé par des griefs qu'il adresse à son employeur dans le cadre d'un litige prud'homal, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces griefs sont reconnus par les juges du fond ; qu'en refusant de se prononcer sur l'imputation des conséquences de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-42.108

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le départ à la retraite d'un salarié, motivé par des griefs qu'il adresse à son employeur dans le cadre d'un litige prud'homal, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que ces griefs sont reconnus par les juges du fond ; qu'en refusant de se prononcer sur l'imputation des conséquences de.

Extrait du texte

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.139

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas.

Extrait du texte

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.159

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .